Annulation du projet de loi Duflot par le Conseil Constitutionnel
26 octobre 2012
La loi Duflot, et son volet sur le logement locatif, devra être revotée suite à un vice de procédure qui à abouti à la censure de la future loi sur le logement social par le conseil constitutionnel .
Aucune date de report n’est annoncée pour le moment mais un nouveau texte devrait être présenté le 14 novembre 2012 en Conseil des ministres et le 20 Novembre 2012 à l’Assemblée Nationale.
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